La Garde A Vue Dissertation Format

Résumé du document

« Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat ! » Cette expression, largement popularisée par les fictions policières, trouve aujourd'hui une application pratique, notamment depuis l'entrée en vigueur, le 14 avril 2011, de la réforme de la garde à vue.

La garde à vue est définie à l'article 62-2 du Code de procédure pénale comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, est maintenue à la disposition des enquêteurs. »
Quant aux droits de la défense, il s'agit de l'ensemble des droits que possède tout individu, afin de se protéger de la menace que constitue pour lui, un procès. Toutefois, ses droits ne s'appliquent pas uniquement au stade de la phase d'instruction ou de jugement, mais doivent également trouver à s'appliquer au stade de l'enquête.

Extraits

[...] Il peut ensuite à l'issue de ces auditions ou confrontations, poser des questions à l'officier de police judiciaire, qui a toutefois la possibilité de ne pas y répondre. Dans ce cas de figure, l'avocat pourra alors décider de présenter des observations écrites dans lesquelles il fera figurer cesdites questions. Cette avancée en matière de garde à vue et de droits de la défense est indéniable, et a un réel intérêt pratique, puisque toutes les procédures dans lesquelles le droit au silence et le droit à l'avocat lors des interrogatoires ne seraient pas respectés tomberont sous le coup de la nullité. [...]


[...] A l'heure actuelle, plus de deux ans après la réforme de la garde à vue, il serait intéressant de dresser un bilan et de s'interroger sur son efficacité. Ainsi, la législation actuelle concernant la garde à vue, permet-elle désormais d'assurer de manière satisfaisante les droits de la défense ? Cette réforme, très attendue, a cependant était faite dans la précipitation suite à la pression exercée par la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui a conduit à l'apparition de lacunes certaines. [...]


[...] Enfin, l'intervention de l'avocat peut également être différée de 12 voire de 24 heures, en fonction de la gravité de l'infraction dont le gardé à vue est suspecté. Ces pouvoirs octroyés aux officiers de police judiciaire peuvent certes être bénéfiques au déroulement de l'enquête, mais lèsent également considérablement les droits de la défense du gardé à vue. B. L'inadéquation subsistante entre la législation française et la législation européenne Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité quant à la nouvelle loi, a jugé dans une décision DC du 18 novembre 2011, conforme au bloc de constitutionnalité les articles du code de procédure pénale critiqués par les requérants. [...]


[...] L'obligation de notifier ce droit de garder le silence a été introduite par la loi du 14 avril 2011, à la suite de la condamnation de la France par l'arrêt Brusco France. Dans cet arrêt du 14 octobre 2010, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a réaffirmé sa jurisprudence constante selon laquelle le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable En choisissant de garder le silence, la personne gardée à vue fait donc usage du droit de ne pas participer à sa propre incrimination, puisqu'en effet ces déclarations pourraient lui porter préjudice dans la suite de l'enquête. [...]


[...] Cet accès au dossier complet leur permettrait notamment d'organiser la défense et de préparer les interrogatoires, ce qui serait une nouvelle avancée pour les droits de la défense. La Cour de cassation ne partage pas cet avis, et considère dans un arrêt du 19 septembre 2012 que l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier , à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement Il n'est donc pas improbable que cette interprétation restrictive soit sanctionnée par la Cour européenne. [...]

Résumé du document

Le placement en garde à vue constitue une mesure privative de liberté et doit être par conséquent accompagné de certaines garanties. Une d'entre elles est l'avis au procureur de la République qui consiste en l'information de celui-ci dès le début de l'enquête de la mesure de garde à vue que les officiers de police judiciaire ont pris en l'encontre d'un suspect. En effet, le procureur de la République a le pouvoir de contrôle des mesures de garde à vue.
Dans l'affaire suivante a été posée la question du moment où l'avis de la garde à vue est donné au procureur de la République.

En l'espèce, le procureur de la République avait décidé d'un contrôle routier à un péage le 21 octobre 2007 entre 21 heures et 0 heure.
Lors de cette opération, des gendarmes ont interpellé à 23 heures Monsieur Jean Blondet dont le numéro d'immatriculation mentionné sur la carte grise qu'il a présentée ne correspondait pas à celui figurant sur la plaque du véhicule qu'il conduisait. Les gendarmes ont alors décidé de le placer immédiatement en garde à vue afin d'opérer un contrôle approfondi de son identité.
Mais, en raison de l'importance du trafic et donc de la complexité à organiser en toute sécurité le contrôle en question et du fait que plusieurs gendarmes avaient concomitamment dû intervenir pour mettre fin à une altercation ayant éclaté entre trois automobilistes, le parquet n'a été informé de la mesure de garde à vue que le 22 octobre 2007 à 0 heure 30.

Extraits

[...] En l'espèce, Monsieur Mouton a été placé en garde à vue car soupçonné de participer à un trafic de stupéfiants. L'entretien qu'il avait sollicité avec un avocat n'avait pu intervenir que deux heures trente après la mise en œuvre de la mesure et des auditions avaient déjà eu lieu. Cependant, en vertu de l'article 63-4 alinéa 7 du code de procédure pénale, il ne disposait du droit de s'entretenir avec un avocat qu'à l'issue de soixante- douze heures de garde à vue. [...]


[...] Les gendarmes ont alors décidé de le placer immédiatement en garde à vue afin d'opérer un contrôle approfondi de son identité. Mais, en raison de l'importance du trafic et donc de la complexité à organiser en toute sécurité le contrôle en question et du fait que plusieurs gendarmes avaient concomitamment du intervenir pour mettre fin à une altercation ayant éclaté entre trois automobilistes, le parquet n'a été informé de la mesure de garde à vue que le 22 octobre 2007 à 0 heure 30. [...]


[...] Ainsi, il est prévu l'intervention d'un avocat dès la première heure de garde à vue et à d'autres moments de celle-ci. Cependant, des délais spéciaux sont prévus pour certaines infractions. L'officier de police doit donc informer le gardé à vue de ce droit dès le début de la mesure et a obligation de prévenir l'avocat ou le bâtonnier (qui désignera un avocat commis d'office) si l'intéressé entend exerçait son droit. L'affaire suivante pose le problème du moment de l'entretien de l'avocat avec la personne mise en garde à vue. [...]


[...] Cependant, si l'entretien avec l'avocat peut se faire dès le début de la garde à vue, dans certains cas il n'interviendra que plus tard. Ainsi, en ce qui concerne les personnes misent en garde à vue car soupçonnée de crimes ou délits d'enlèvements et de séquestration commis en bande organisée (article 706673 du code de procédure pénale), de crimes ou délits aggravés de proxénétisme (article 706-73 du code de procédure pénale), de crime de vol commis en bande organisée (article 706-73 du code de procédure pénale), de crimes aggravés d'extorsion (article 706-73 du code de procédure pénale) et enfin de délits d'association de malfaiteurs (article 706-73 l'entretien avec un avocat ne pourra intervenir qu'au bout de la quarante-huitième heures de garde à vue. [...]


[...] La garde à vue : cas pratiques Cas pratique nº 1 Le placement en garde à vue constitue une mesure privative de liberté et doit être par conséquent accompagné de certaines garanties. Une d'entre elles est l'avis au procureur de la République qui consiste en l'information de celui-ci dès le début de l'enquête de la mesure de garde à vue que les officiers de police judiciaire ont pris en l'encontre d'un suspect. En effet, le procureur de la République a le pouvoir de contrôle des mesures de garde à vue. [...]

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